France - Mesures applicables dans les établissements de santé (15/12/2006)


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- Mesures applicables dans les établissements de santé

Les établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer.
Cette interdiction doit faire l’objet d’une signalisation accompagnée d’un message sanitaire de prévention (cf. art R. 3511-6 du code de la santé publique -CSP-).
Les emplacements réservés aux fumeurs ne sont plus autorisés. (cf. art R. 3511-2 CSP)
Tous les établissements de santé qui, aujourd’hui dotés de tels emplacements sont tenus de les supprimer.
Cette suppression devra être accompagnée :
– d’une information ciblée de toutes les catégories de personnels sur les motivations de la réglementation, son caractère normatif et les sanctions prévues en cas de non respect ;
– de la formation de ces personnels leur permettant en mesure de relayer l’information auprès des personnes accueillies dans l’établissement.

L’interdiction de fumer dans les chambres
En court et moyen séjour :
– le principe est celui de l’interdiction de fumer, les chambres étant assimilables à des lieux affectés à un usage collectif ;
– des aménagements à ce principe sont exceptionnels : au regard des pathologies prises en charge et si la mise en œuvre d’un sevrage tabagique rapide présente des difficultés médicales majeures, l’interdiction de fumer pourra être progressive pour certains patients.
En long séjour :
– les patients sont autorisés à fumer dans leurs chambres car celles-ci sont assimilables à des espaces privatifs.
Les recommandations encadrant les possibilités de fumer dans les chambres
Elles seront mentionnées dans le règlement intérieur.
Des précisions obligatoires porteront sur :
– l’interdiction de fumer dans les lits ;
– l’autorisation de fumer sera subordonnée à ce que le patient fumeur ne partage pas sa chambre avec un patient non fumeur.

Les mesures d’accompagnement
– faciliter l’accès aux programmes de sevrage tabagique pour les personnels et les patients ;
– doubler les consultations hospitalières de sevrage tabagique est prévu ;
– renforcer le maillage de ces consultations sur l’ensemble du territoire à proximité des patients ;
– assurer la coordination intra-hospitalière autour des besoins du patient tabagique ;
– mettre en place un plan de formation des professionnels de santé afin d’acquérir les bases nécessaires au repérage précoce, au diagnostic et à la prise en charge.

www.tabac.gouv.fr 15/12/2006


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