– Publicité sur le tabac interdite par l’UE ? (14/06/2006)
D’après l’AFP, l’avocat général de la Cour européenne de justice a recommandé hier de rejeter le recours en annulation déposé par l’Allemagne contre la directive interdisant la publicité sur le tabac.
L’agence qui rappelle que l’Allemagne refuse de transposer ce texte de 2005 dans son droit national, estimant que ce n’est pas à l’UE de décider de la nature de la publicité autorisée dans un pays, souligne que pour l’avocat général toutefois, la base légale choisie était appropriée « pour mettre fin à l’évolution divergente des législations nationales » sur la publicité, qui avait pour effet d’entraver la libre circulation des marchandises et des services.
L’agence précise que l’avis de l’avocat général est suivi par la Cour dans huit cas sur dix.
MILDT 14/06/2006