– Fumeurs et employeurs au tribunal (01/12/2006)
Sous le titre « Fumeurs, de la responsabilité des employeurs » une analyse juridique de l’avocate Brigitte Daille-Duclos dans LES ECHOS. La juriste qui revient sur le nouveau décret concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics, précise qu’il supprime de nombreuses dérogations prévues dans le décret de 1992, sachant qu’il ne pourra plus y avoir d’espaces fumeurs réservés aux enseignants et au personnel hospitalier et que dans les établissements accueillant des mineurs et dans les lycées l’interdiction de fumer est également applicable aux espaces non couverts.
Suit un développement sur ce que devront être les espaces réservés aux fumeurs dans les lieux où ils sont autorisés. Affirmant que l’attention de l’employeur doit être attirée sur les risques de voir sa responsabilité engagée très largement, l’auteur rappelle qu’une décision de la Cour de cassation de 2005 indiquait que l’employeur a une obligation de résultat en ce qui concerne la protection des salariés contre le tabagisme. D’après l’avocate, le nouveau décret ajoute à cette obligation de sécurité jurisprudentielle, la possibilité de condamner "le responsable des lieux" à une amende de 750 euros maximum, « s’il ne met pas à disposition des fumeurs un emplacement réservé, s’il ne met pas en place une signalisation apparente (...) et s’il favorise sciemment la violation de l’interdiction de fumer », quant au « responsable de l’établissement » il a une obligation d’entretien régulier du dispositif de ventilation et sera tenu de produire des attestations de conformité lors des contrôles.
B. Daille-Duclos qui fait état de l’obligation de consultations diverses lors de la création d’espaces réservés aux fumeurs (comité d’hygiène et de sécurité ou délégués du personnel voire médecin du travail), estime que ce décret ne fait que suivre la tendance en Europe où une très large majorité des populations des pays qui ont interdit de fumer ont approuvé l’interdiction.
Toutefois pour la juriste, « reste la question de savoir dans quelle mesure les dispositions du décret seront appliquées ».
MILDT 01/12/2006