– Vente de tabac aux moins de 16 ans : loi peu appliquée (27/10/2006)
Après avoir mené une enquête dans toute la France, l’Observatoire de l’application de la loi d’interdiction de vente de tabac aux moins de 16 ans communique ses résultats.
La lutte contre le tabagisme, tout particulièrement celui des enfants et des adolescents, est un axe majeur du « Plan Cancer » lancé par le Président Chirac en mars 2003. L’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans[1], entrée en vigueur par arrêté en septembre 2004, est une des mesures mises en œuvre pour répondre à cette priorité. Afin d’en évaluer l’effectivité le Ministère de la Santé a confié au Comité National contre le Tabagisme (CNCT), en partenariat avec la Ligue Nationale contre le Cancer, la mission de constituer un Observatoire de l’application de cette loi. Supervisée par cet Observatoire, une enquête de terrain a été menée par l’institut de sondage LH2.
La technique du « client mystère » est une procédure indétectable fournissant des résultats indiscutables
Inspirée d’expériences canadiennes et utilisée pour la première fois en France en Santé Publique, la technique du « client mystère » présente l’avantage de fournir des informations fiables sur les pratiques des débitants de tabac sans influencer leur comportement.
En janvier et février 2006, 400 « visites mystère » ont été réalisées dans des tabacs, bars-tabac et tabacs-presse répartis sur toute la France, dans des agglomérations de toute taille, aussi bien en milieu rural qu’en zone urbaine, afin de rendre compte, au mieux, de toute la diversité de situation de ces établissements.
Pour chaque établissement, un jeune de moins de 16 ans (soit de 12 ans soit de 15 ans) entrait dans un bureau de tabac et demandait à acheter un paquet de cigarettes. _ En même temps, un adulte s’assurait, séparément, de la présence de l’affichette légale d’interdiction de vente aux moins de 16 ans et du respect de l’interdiction de la publicité sur le lieu de vente, telle que prévue par la loi Évin.
Des résultats accablants
Premier constat : près de la moitié des débitants visités (45 %) ne respectent pas la loi en terme d’indication de l’interdiction de vente aux moins de 16 ans, soit parce que l’affichette légale n’est pas présente (dans plus d’un tiers des cas), soit parce qu’elle est non conforme (15 % des cas). Et quand elle est présente, l’affichette n’est souvent pas visible immédiatement (dans 29 % débits visités).
En revanche, dans près de la moitié des débits de tabac visités, on trouve de façon bien visible des publicités et des promotions - notamment sous forme de panneaux lumineux, de présentoirs cartonnés, d’autocollants ou autres supports ludiques - auxquelles les adolescents sont particulièrement sensibles et pourtant formellement interdites par la loi Évin.
Deuxième constat, encore plus alarmant : dans 93 % des établissements testés, le vendeur n’a pas cherché à connaître l’âge de son jeune client, ni demandé à voir une pièce d’identité, comme la loi le lui permet [2].
C’est ainsi que sur les 400 débitants de tabac visités, plus de 70 % (293 sur 400) ont accepté de vendre un paquet de cigarettes à un jeune de moins de 16 ans qu’ils ne connaissaient pas. Parmi les jeunes ayant participé à l’enquête, 87 % des adolescents de 15 ans et 61 % des enfants de 12 ans se sont vus accepter la vente de tabac.
Toutefois, la loi est utile, car parmi les 26 % de débitants de tabac qui ont refusé la vente aux moins de 16 ans, 70 % l’ont fait au motif de cette loi. De surcroît, les débitants respectueux de l’interdiction de vente aux mineurs de moins de 16 ans étaient deux fois plus nombreux parmi ceux qui avaient apposé l’affichette légale obligatoire que parmi ceux qui ne l’avaient pas fait.
Des recommandations seront proposées au cours des prochains mois après consultation des représentants des débitants de tabac, du Ministère du Budget, du Ministère de la Santé et de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie, chargée de l’application de la loi.
[1] Article L 3511-2-1 du Code de la Santé Publique, « Il est interdit de vendre, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, aux mineurs de moins de seize ans des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris notamment le papier et le filtre ».
[2] Article L 3511-2-1 du Code de la Santé Publique, « La production d’une pièce d’identité ou de tout autre document officiel munie d’une photographie et de nature à faire la preuve de l’âge de l’intéressé peut-être exigée par la personne chargée de la vente ».
www.cnct.fr 27/10/2006