– Interdiction de fumer : la loi fédérale entre en vigueur le 1er mai 2010 (28/10/2009)
Dès le 1er mai, il sera interdit de fumer à l’intérieur des lieux publics et au travail dans toute la Suisse. La nouvelle loi prévoit moult exceptions et le Conseil fédéral a adouci mercredi ses modalités d’application. Mais les cantons auront le dernier mot.
La loi fédérale pose comme principe une interdiction de fumer dans les espaces servant de lieux de travail à plusieurs personnes ainsi que dans les lieux fermés accessibles au public, comme les centres commerciaux, les cinémas, les installations sportives ou les restaurants. Les locaux à usage privé ne seront pas concernés.
Celui qui brave l’interdiction de fumer ou ne respecte pas les dispositions légales dans son établissement pourra être puni d’une amende d’au maximum 1 000 francs.
Bars fumeurs et fumoirs
La législation contient toute une série d’exceptions. Bars et restaurants pourront ainsi se déclarer établissements fumeurs pour autant qu’ils ne dépassent pas 80 mètres carrés. Sont compris dans cette surface l’entrée, les vestiaires ou les toilettes.
Autres conditions pour déroger à l’interdiction : n’employer que des personnes ayant accepté d’y travailler, disposer d’une aération adéquate et être clairement signalé de l’extérieur comme tel.
Les cantines et restaurants d’entreprises ainsi que les lieux dont l’activité principale n’est pas la restauration - cafés de grands magasins ou de musées, stations-service avec débit de boissons - ne pourront pas être déclarés établissements fumeurs. Il sera par contre possible de s’en griller une, si le règlement de maison le prévoit, dans les chambres d’hôtels ou de maisons de retraite ainsi que dans les cellules de prison. La loi autorise en outre l’installation de fumoirs, avec service assuré par des employés ayant donné leur accord. Que ce soit pour les zones fumeurs ou les établissements entièrement fumeurs, l’aval du personnel devra avoir été donné par écrit. Même consentants, les femmes enceintes, les mères qui allaitent et les jeunes de moins de 18 ans ne pourront pas travailler dans de tels endroits. Une femme pourra en outre revenir sur son aval si elle tombe enceinte. Elle aura droit à 80% de son salaire si aucun travail équivalent de remplacement ne peut lui être proposé.
Ordonnance revue et corrigée
S’il a tenu bon sur ces dernières précisions, le Conseil fédéral a cédé sur d’autres points de l’ordonnance d’application face aux critiques des restaurateurs. Plus question de mentionner les terrasses et autres tentes. Le projet d’ordonnance assimilait à des lieux fermés les espaces dont moins de la moitié de la surface du toit ou des parois latérales est ouverte à l’air libre, quel que soit le matériau de la cloison ou le caractère permanent ou temporaire de celle-ci. Ces précisions ont été biffées. Aux cantons de trancher les cas particuliers. Concernant les fumoirs, le Conseil fédéral réclame toujours qu’ils soient séparés hermétiquement des autres pièces et ne servent pas de lieu de passage. Mais il n’exige plus de porte à fermeture automatique (on parle désormais de fermeture autonome) ni un système de ventilation mécanique (une ventilation adéquate suffira, également pour un établissement fumeur). Les coûts d’un nouveau système de ventilation étaient estimés par l’Office fédéral de la santé publique à 10’000 francs pour un petit fumoir pour 14 personnes au maximum.
La taille du fumoir sera uniquement limitée à un tiers de celle de l’établissement entier. Le propriétaire ne pourra pas y proposer d’autres prestations que dans le reste du restaurant ou du bar, mais il ne lui sera pas interdit d’y utiliser une installation de débit.
Cantons plus sévères
Dans bien des cas, la loi fédérale ne provoquera aucun changement. Elle autorise en effet les cantons à édicter des réglementations plus sévères. Quinze d’entre eux, dont Berne, Genève, Neuchâtel, Fribourg, Vaud et le Valais, représentant en tout 75 % de la population suisse, ont déjà adopté des législations plus strictes. Parmi les irréductibles réfractaires à l’interdiction de fumer, qui devront se plier aux règles nationales, figure le Jura.
La Ligue pulmonaire a par ailleurs lancé une initiative populaire pour réclamer une interdiction stricte dans tout le pays. Cette démarche a été qualifiée d’obsessionnelle par le ministre de la santé Pascal Couchepin.
ATS La Tribune de Genève 28/10/2009
http://www.tdg.ch/interdiction-fumer-loi-federale-entrera-vigueur-mai-2010-2009-10-28