France - Formalité allégée de déclaration à la CNIL (31/01/2006)


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- Formalité allégée de déclaration à la CNIL

Auparavant, la déclaration que vous deviez obligatoirement déposer à la Cnil (Commission nationale informatique et libertés) lors de l’installation d’un logiciel de gestion était assez fastidieuse
Dans le cadre de son programme d’allégement des formalités préalables, la Cnil vient d’édicter une 50e norme simplifiée pour les professionnels de santé (J.O. du 8/01/2006).
Désormais, il suffit de déclarer « un engagement de conformité à la norme 50 » et de respecter les dispositions de celle-ci. Le formulaire ne fait plus que 4 pages, contre 17 précédemment, et si vous effectuez cette démarche en ligne, l’opération ne prend que quelques minutes.
En contrepartie, vous vous engagez à respecter des règles de sécurité et de confidentialité, en particulier l’obligation d’utiliser votre carte CPS pour accéder aux données contenues dans le système informatique.
La norme 50 définit les fonctions de votre logiciel (rendez-vous, dossiers médicaux, édition d’ordonnances et de courriers, dossiers individuels de soins, télétransmission, comptabilité et études statistiques). Elle précise également les informations qui peuvent être collectées (voir encadré) ainsi que leur durée de conservation, indique quels en sont les destinataires et ce à quoi ils ont accès (uniquement les rendez-vous pour le secrétariat, l’identité, le n° de Sécurité sociale, les code des actes pour la Cpam etc.). Enfin, elle rappelle que vous devez obligatoirement, par voie d’affichage (modèle en ligne), informer vos patients de l’utilisation d’un logiciel de gestion.

Quelles sont les informations que vous pouvez collecter ?
Vous êtes autorisé à rassembler :
1- les nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone ;
2- le numéro de Sécurité sociale pour l’édition des feuilles de soins et la télétransmission ;
3- la situation matrimoniale, le nombre d’enfants et de grossesses ;
4- la profession et les conditions de travail ;
5- l’historique médical et tout élément caractérisant la santé du patient et pertinent pour le médecin.
Des informations relatives aux habitudes de vie peuvent être collectées avec l’accord du patient.

http://www.cnil.fr/
Texte de la norme : http://www.cnil.fr/index.php?id=1904

Marianne Leclère Panorama du Médecin n°5003 31/01/2006


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