– La prévention du tabagisme, un vrai parcours d’obstacles (15/06/2016)
Le Conseil des États a voté le renvoi au Conseil fédéral d’un projet de loi restreignant la publicité pour le tabac. Un choix qui n’est pas sans conséquences.
Entre autres, la question de la nicotine pour les vapoteuses n’est toujours pas réglée.
Elle était pourtant modérée, la loi sur les produits du tabac concoctée par le Conseiller fédéral Alain Berset. Elle visait entre autres à protéger les jeunes en limitant la publicité et le parrainage et en fixant à 18 ans l’âge minimal pour l’achat de cigarettes.
Mais mardi le Conseil des États a décidé de renvoyer le projet à l’expéditeur par 28 voix contre 15. Protéger les jeunes oui, mais les sénateurs de droite estiment que la loi va trop loin, nuit aux principes de l’économie de marché, au fédéralisme, aux libertés individuelles et donne trop de compétences au Conseil fédéral. Josef Dittli (PLR/UR) a aussi mis en doute le lien entre la publicité et la consommation de tabac.
La gauche a vainement plaidé pour la poursuite des travaux. Pascale Bruderer (PS/AG) et Claude Hêche (PS/JU) ont rappelé que la tâche du parlement était de légiférer, de dégager des solutions. Alain Berset a aussi tenté de sauver les meubles en évoquant les faits : la majorité des fumeurs ont commencé avant 18 ans, 9 500 personnes dans notre pays décèdent chaque année des suites du tabagisme, sans parler des coûts pour la santé, estimés à 1,7 milliard par an.
Et Alain Berset de conclure : « Renvoyer le projet au Conseil fédéral, c’est un refus d’obstacle. Avec le risque que le jockey tombe dans la fosse ».
Pour ratifier une convention
Car il y a effectivement des risques, ou plutôt, des conséquences. La loi telle que proposée remplissait les conditions minimales permettant de ratifier la convention cadre de l’OMS pour la lutte anti tabac, institution onusienne dont le siège est à Genève. 161 pays l’ont déjà ratifiée et la Suisse fait partie des retardataires avec six autres pays : l’Argentine, Cuba, Haïti, le Maroc, le Mozambique et les États-Unis. Elle se distingue également par rapport à ses voisins.
L’Union européenne a adopté une directive nettement plus restrictive, interdisant les cigarettes mentholées, par exemple, et uniformisant l’emballage dont 65 % de la surface devra être réservée pour des messages de prévention.
La France a opté pour sa part pour le paquet neutre. Rien de tout ça dans le projet d’Alain Berset, qui était déjà un exercice d’équilibriste entre les exigences des milieux économiques et celles des partisans de la prévention.
L’interdiction de publicité ne visait par exemple pas les points de vente mais l’affichage, la presse écrite, les supports électroniques, les cinémas et les manifestations à caractère international.
Les vapoteurs devront attendre
Dégât collatéral de ce renvoi : la loi sur les produits du tabac concernait également la cigarette électronique. Elle permettait la vente en Suisse du liquide contenant de la nicotine. Actuellement, les vapoteurs s’approvisionnent dans les pays voisins, ou passent commande par internet.
La demande est réelle, mais cet aspect a été complètement écarté du débat.
Le dossier passe maintenant au Conseil national. Si la décision du Conseil des États se confirme, et tout porte à le croire, Alain Berset devra remettre l’ouvrage sur le métier et n’aura d’autre choix que d’édulcorer le projet. Au risque de fâcher les milieux de la prévention, déjà déçus de la modestie du présent texte. Elena Strozzi, de la Ligue pulmonaire suisse, confie d’ailleurs que plusieurs stratégies sont actuellement à l’étude : lancer une initiative populaire visant un objectif plus ambitieux, attendre la fin des travaux parlementaires et lancer un référendum ce qui induirait de tout recommencer à zéro, ou alors se concentrer sur les législations cantonales.
Un vide juridique
Ce n’est donc pas demain que la Suisse aura une loi sur les produits du tabac. Alors que le temps presse.
Auparavant, les directives sur le tabac étaient intégrées à la loi sur les denrées alimentaires. Or il a été décidé de séparer les deux objets. La nouvelle loi sur les denrées alimentaires devrait entrer en vigueur début 2017.
Qu’adviendra-t-il des produits du tabac ? Risque-t-on un vide juridique avec à la clé soit une interdiction complète de la cigarette ou au contraire un laisser-faire total. Personne n’ose imaginer une telle hypothèse, dans un sens comme dans l’autre. D’ailleurs, il est prévu que les dispositions actuelles sur le tabac soient valables encore quatre ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires.
Et ce délai peut être prolongé.
Mais on peut déjà dire quelle que soit la trajectoire que connaîtra cette loi, la Suisse, en matière de prévention, aura fait moins bien que la Biélorussie, l’Ukraine et la Turquie, pour ne citer que ces trois pays du continent européen.
Magalie Goumaz Le Temps (Suisse) 15/06/2016
https://www.letemps.ch/suisse/2016/06/15/prevention-tabagisme-un-parcours-obstacles-bien-helvetique