– Le Conseil d’État confirme la généralisation du paquet neutre (23/12/2016)
Le Conseil d’État a rejeté vendredi l’ensemble des recours des buralistes et fabricants de tabac contre la généralisation obligatoire du paquet de cigarettes neutre en France, qui s’appliquera donc comme prévu au 1er janvier 2017.
Depuis le 20 mai, ces paquets sans logo, de couleur vert olive, voulus par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, après quatre années de bras de fer avec les cigarettiers et les buralistes, peuvent être vendus dans l’Hexagone.
À la suite de cette décision, les premiers paquets neutres sont arrivés début octobre dans les bureaux de tabac, et à partir du 1er janvier, ils devront être les seuls disponibles à la vente sur les présentoirs des buralistes. La vente de paquets classiques devenant, quant à elle, interdite.
Plusieurs recours avaient été déposés au Conseil d’État contre le décret de mars 2016 sur la mise en place du paquet neutre, et contre celui d’août dernier sur la transposition d’une directive européenne interdisant la commercialisation de certaines marques de cigarettes dont le nom est jugé trop promotionnel.
Parmi ces recours, celui de la Confédération nationale des buralistes qui jugeait notamment que la commercialisation obligatoire du paquet neutre allait dégrader les conditions de travail des buralistes et renforcer le marché parallèle (c’est-à-dire les achats à l’étranger ou sur le marché noir).
De leur côté, Seita, filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, Philipp Morris ou encore Japan Tobacco International (JTI) avaient aussi déposé des recours en mettant en avant le « respect des droits de propriété intellectuelle » et la défense du « droit des marques ».
Le Conseil d’État, dans son communiqué vendredi, indique qu’il « rejette les recours dont il était saisi » et « écarte l’ensemble des autres critiques formulées par les requérants ».
Il reconnaît que l’interdiction d’apposer marques et logos sur les nouveaux paquets « constitue une limitation au droit de propriété en ce qu’elle réglemente l’usage des marques », mais ajoute qu’elle est « proportionnée à l’objectif de santé publique poursuivi par la mise en place du paquet neutre ».
« Cette interdiction ne s’étend pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui permet aux acheteurs d’identifier avec certitude les produits concernés », indique le Conseil d’État.
Interrogé par l’AFP, le président de la Confédération des buralistes, Pascal Montredon, a dit « prendre acte de cette décision, qui ne nous ravit pas ». La vente de paquets neutres « est une vraie punition au quotidien pour notre réseau » en termes de logistique et « constitue un risque supplémentaire de marché parallèle », selon lui.
« Ce n’est pas vraiment une surprise, dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait déjà il y a plusieurs mois validé le paquet neutre », a déclaré Éric Sensi-Minautier, directeur des affaires institutionnelles de British American Tobacco (BAT), qui faisait partie des industriels ayant déposé un recours.
« Après, on n’est pas entièrement convaincu, car cette décision revient à dire que l’atteinte au droit de propriété est proportionnée dans la mesure où elle répond à un besoin de santé publique. Mais pour que cela soit justifié, il faudrait encore que le paquet neutre soit efficace. Or l’expérience précédente menée en Australie a montré que cela n’avait pas eu d’effet sur la consommation de tabac », explique le dirigeant.
En revanche, l’instauration du paquet neutre dans ce pays « a fait augmenter les achats de contrebande », a-t-il ajouté.
En mai dernier, la justice britannique avait elle aussi débouté quatre géants du tabac qui contestaient l’imposition du paquet neutre.
Le Parisien selon AFP 23/12/2016