France - La proposition de loi sur l´ordre infirmier adoptée (14/06/2006)


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- La proposition de loi sur l´ordre infirmier adoptée

Après trois échecs (1998, 2003 et 2006), l´appel de dernière minute de la fédération Sud-Santé sociaux et l´opposition des parlementaires du parti socialiste et du parti communiste, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi UMP créant « un ordre national des infirmiers » pour structurer les 460.000 infirmières et infirmiers exerçant en France.
« L´ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d´éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l´exercice de la profession d´infirmier et à l´observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession d´infirmier ».
« Un code de déontologie, préparé par le conseil national de l´ordre des infirmiers, est édicté sous la forme d´un décret en Conseil d´État. Les dispositions de ce code concernent notamment les droits et devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de la santé ».
« Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé, concernant en particulier l´exercice de la profession. Pour ce faire, il peut consulter notamment les associations professionnelles, les syndicats, les associations d´étudiants en soins infirmiers et toute associations agréées d´usagers du système de santé ».
« En coordination avec la Haute autorité de santé, il participe à la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers auprès des professionnels et organise l´évaluation de ces pratiques ».
« Il participe au suivi de la démographie de la profession d´infirmier, à la production de données statistiques homogènes et étudie l´évolution prospective des effectifs de la profession au regard des besoins de santé ».
Cette loi stipule en outre que comme pour les médecins, l’exercice de la profession d’infirmier sera subordonné à l´inscription au tableau de l’ordre des infirmiers dont la cotisation, fixée par le Conseil National, sera obligatoire. Il deviendra un interlocuteur des pouvoirs publics. Il sera organisé sur trois échelons, départemental, régional et national.
Ses membres seront élus pour quatre ans. Les litiges et fautes seront soumis en première instance à une chambre disciplinaire au niveau régional et en appel à une chambre disciplinaire nationale.
Cette proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat qui bien sûr pourra apporter ses propres amendements.
Les réactions ne se sont pas fait attendre. Le groupe Sainte Anne tient à exprimer sa satisfaction pour le vote de cette loi attendue et désirée par la majorité des infirmiers. Il salue les propos du ministre et réaffirme avec lui que ce texte concrétise « les attentes de la profession et ses besoin d´évolution vers plus d´autonomie » et lui « consacre » enfin « sa maturité » ! Il prend acte que Xavier Bertrand s´est engagé a ce que les décrets soient « publiés en temps et en heure » et qu´il fera preuve du même sens de l´écoute et de la concertation pour leur élaboration « afin que les modalités soient réglées de manière concrète et précise au préalable ».
La Fédération de la Santé CFE-CGC se félicite de l´adoption de la proposition de loi sur l´ordre infirmier. Cette confédération, la seule favorable à la création de l’ordre infirmier, comme antérieurement elle avait milité pour la création de l’ordre des kinésithérapeutes, car pour elle, « il est logique que les professions réglementées disposent d’une structure professionnelle ». « Loin de constituer une "démarche corporatiste", la création de l’ordre dotera la profession d’une instance capable d’exprimer une vision infirmière de la politique de santé ». Enfin, pour Jean-Luc Préel, ce député UDF qui par trois fois avait proposé la création d´un Ordre infirmier, « il s’agit aussi d’un acte de reconnaissance envers une profession qui occupe une place centrale dans notre système de soins ». De son point de vue, il devenait « urgent de regrouper dans une structure démocratique les libéraux et les salariés dont les problèmes déontologiques, éthiques et de formation sont identiques ».

Guy Isambart, avec Sandra Boutin www.egora.fr 14/06/2006


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