– Vente des cigarettes sans nicotine interdite (10/12/2006)
Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
Ministère de la santé et des solidarités
NOR : SANP0624006A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 5125-24 ;
Vu l’arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
Sur propositions du Conseil national de l’ordre des pharmaciens en date du 20 janvier 2005 et du 30 janvier 2006,
Arrête :
– Art. premier − À l’article 1er de l’arrêté du 15 février 2002 susvisé, le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés, en l’état ou sous forme de préparations, à l’exception des cigarettes ou autres produits à fumer ; »
– Art. 2. – À l’article 1er de l’arrêté du 15 février 2002 susvisé, après le 21°, il est inséré un 22° et un 23°ainsi rédigés :
« 22° Les compléments alimentaires ;
« 23° Les équipements de protection individuelle respiratoire. »
– Art. 3. – Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2006.
XAVIER BERTRAND
Transmis par Maryvonne Noël (F 75) 10/12/2006
Enfin ! (Ndlr)