Législation Luxembourg


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SOMMAIRE


- Luxembourg - Loi antitabac du 11 août 2006 11/08/2006



- Luxembourg - Loi antitabac du 11 août 2006

La Loi du 11 août 2006 concerne :
– l’interdiction totale de publicité et de sponsoring (plus contraignante que la directive européenne) ;
– l’interdiction de vente de produits de tabac aux mineurs de moins de 16 ans ;
– l’interdiction de fumer en certains lieux publics.
En résumé
Il est interdit de fumer dans les lieux suivants accueillant du public (entre autres) :
- les restaurants et salons de consommation de pâtisseries (sauf pièce séparée faisant maximum 25 % de la surface ouverte au public, avec autorisation préalable du Ministre de la Santé) ;
- les cafés si on y sert un plat, de 12 h à 14 h et de 19 h à 21 h ;
- les galeries marchandes ;
- les écoles et leur enceinte (plus de salle pour fumeurs et de tabagisme dans la cour !)
- les salles et halls des bâtiments de l’État, des communes et des établissements publics ;
- les autobus et les trains ;
- les hôpitaux et leur enceinte (sauf un fumoir par hôpital réservé aux patients demandeurs).
Sur un lieu de travail, il y a obligation de résultat pour l’employeur : « L’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer et améliorer la protection de la santé physique et psychique des travailleurs, notamment en prenant les mesures nécessaires afin que les travailleurs soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui ». Il doit passer à l’action, puisque la loi lui donne le droit d’interdire de fumer pour protéger les non-fumeurs.
Dans la fonction publique, c’est très clair : le règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 interdit de fumer à l’intérieur de tous les bâtiments de l’État, des communes et des établissements publics.

En cas d’infraction
Une personne fume en un endroit où c’est interdit :
– la police ou la douane peut décerner au fumeur un avertissement taxé de 24 € sur place ( contravention). Si le fumeur ne peut ou ne veut pas payer ou s’il est mineur, un procès-verbal sera dressé et c’est à la cour de justice de fixer l’amende à payer (25 € à 250 €).
– pour l’exploitant d’un restaurant ou d’un café, il doit veiller au respect de l’interdiction dans son établissement sinon il est passible d’une amende de 251 à 1 000 €.

Qui contacter ?
Pour se renseigner, ou se plaindre, s’adresser à la Police, à la Douane ou à l’Inspection sanitaire du Ministère de la Santé au tél : 24 78 56 58.
Dans une entreprise où la loi n’est pas respectée, prendre contact avec l’Inspection du Travail et des Mines qui traitera le dossier confidentiellement (Tél. : 24 78 61 45).

Tous les textes de loi sur le tabagisme au Luxembourg
• Règlement grand-ducal du 31 octobre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique.
• Loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.
• Règlement grand-ducal du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral.
• Règlement grand-ducal du 3 août 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1990 portant exécution de la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits et interdiction de fumer dans certains lieux.
• Règlement grand-ducal du 6 mars 1995 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 juin 1990 portant exécution de la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, et interdiction de fumer dans certains lieux.
• Loi du 6 janvier 1995 modifiant la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, et interdiction de fumer dans certains lieux.
• Loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé au travail.
• Règlement grand-ducal du 21 juillet 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 19 juin 1990 portant exécution de la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, et interdiction de fumer dans certains lieux.
• Règlement grand-ducal du 19 juin 1990 portant exécution de la loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, et interdiction de fumer dans certains lieux : abrogé.
• Loi du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, et interdiction de fumer dans certains lieux : abrogée.

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