Allemagne - Le commerce des vaporettes contenant de la nicotine est désormais punissable (16/02/2016)


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- Le commerce des vaporettes contenant de la nicotine est désormais punissable

Le commerce des cigarettes électroniques contenant de la nicotine est désormais punissable en Allemagne. Il s’agit des conséquences d’une décision de la Cour de Karlsruhe (Cour de justice allemande la plus élevée, à la fois en matière civile et en matière pénale), rendue publique hier : en l’espèce la Cour de Karlsruhe a confirmé une amende d’environ 9 000 euros émanant de la Cour de Francfort, à l’encontre d’un revendeur de cigarette électronique (à la fois shop physique et en ligne). Cette décision détient un caractère « de principe »/de jurisprudence, c’est à dire en théorie définitif ou alors pouvant seulement être remis en question par une loi. TPD oblige toutefois, cette décision est seulement « fondamentale » en raison de la supériorité du droit européen sur le droit allemand.
Dans sa décision de justice, la Cour de Karlsruhe a défini la vaporette comme un produit du tabac, dont la catégorie juridique allemande interdit l’ajout de certaines substances, par exemple l’éthanol, la glycérine ou certains arômes présents dans les e-liquides.
Enfin les articles évoquent un contexte de « bouleversement réglementaire », précisant que la réglementation de la vaporette en Allemagne est impactée depuis mai 2016 par la TPD. Estimation du marché de la vaporette allemande en 2015 : 275 millions d’euros.
En conclusion, les articles indiquent que la situation « concrète » du commerce des e-liquides nicotinés est très incertaine (ou même formellement interdite) jusqu’à mai 2016, et ce « pour les 5500 points de vente en Allemagne ».

http://www.vd-eh.de/bgh-urteil-zu-nikotinhaltigen-liquids-ist-vorgezogener-aprilscherz/
http://www.handelsblatt.com/finanzen/steuern-recht/recht/bgh-entscheidung-handel-mit-nikotinhaltigen-e-zigaretten-strafbar/12935546.html
http://www.shz.de/deutschland-welt/panorama/bgh-entscheidet-handel-mit-nikotinhaltigen-e-zigaretten-ist-strafbar-id12679686.html
http://www.focus.de/finanzen/recht/wegweisendes-urteil-bgh-erklaert-handel-mit-nikotinhaltigen-e-zigaretten-fuer-strafbar_id_5269711.html
http://www.derwesten.de/leben/was-sie-zum-bgh-urteil-ueber-e-zigaretten-wissen-muessen-id11546488.html

mailing@stop-tabac.ch 16 02 2016


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