France - Directive européenne sur les produits du tabac (19/05/2016)


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- Directive européenne sur les produits du tabac

Ordonnance n° 2016-623 du 19/05/2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

La prescription des SN est élargie
« Art. L. 3511-3.- Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par :
- 1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ;
- 2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l’article L. 4141-2 ;
- 3° Les sages-femmes, en application de l’article L. 4151-4 ;
- 4° Les infirmiers ou les infirmières, en application de l’article L. 4311-1 ;
- 5° Les masseurs-kinésithérapeutes, en application de l’article L. 4321-1.

Pour le tabac, le paquet neutre est introduit
« Art. L. 3512-20.-Sans préjudice des dispositions de l’article 575 D du code général des impôts, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.

Pour les produits du vapotage (qui devient de fait le terme officiel pour la règlementation)
« Art. L. 3513-1.-Sont considérés comme produits du vapotage :
- 1° Les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d’un flacon de recharge et d’un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique ;
- 2° Les flacons de recharge, c’est-à-dire les récipients renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage.

« Art. L. 3513-2.-Ne constituent pas des produits du vapotage les produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1. (Ndlr : cela concernera les produits qui auront obtenu une autorisation de mise sur le marché auprès de l’ANSM).

Interdiction aux mineurs
« Art. L. 3513-5.-Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
« La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

Interdictions de vapoter dans certains lieux
« Art. L. 3513-6.-Il est interdit de vapoter dans :
- 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
- 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
- 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Suivi des effets indésirables
« Art. L. 3513-13.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d’informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine.

Entrée en vigueur
Un décret en Conseil d’État va déterminer les conditions d’application de ces dispositions.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FB6F240E90A4A3329BF5F621AE914B22.tpdila17v_1?cidTexte=JORFTEXT000032547462&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032547040

19/05/2016


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