France - La Cour des comptes veut supprimer le monopole des buralistes sur le tabac (08/02/2017)


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- La Cour des comptes veut supprimer le monopole des buralistes sur le tabac

« Sans tabou », la Cour des comptes s’attaque aux débitants de tabac et estime important de « repenser les modes de commercialisation » des cigares, cigarettes et blagues de tabac à rouler. En France, leur vente au détail fait l’objet d’un monopole d’État, via le réseau des quelque 25 000 buralistes qui ont le statut de « préposé des Douanes », leur administration de tutelle.
« Cette organisation de la vente au détail est peu répandue en Europe, et les arguments avancés pour son maintien (mise en œuvre de la politique de santé publique impliquant une baisse de la consommation et l’interdiction de la vente aux mineurs, sécurisation des recettes fiscales) sont peu étayés », estime le chapitre du rapport consacré au soutien de l’État aux débitants de tabac, qui souligne que « les travaux de la Commission européenne indiquent que deux des pays à monopoles, la France et l’Espagne, ont un taux de prévalence du tabagisme parmi les plus élevés ».

Économies pour le budget de l’État
La Cour des comptes ne prend pas le risque de retenir pour modèles des pays où la vente de cigarettes est autorisée dans les supermarchés ou dans des distributeurs automatiques. Mais elle conclut que « d’autres modes de régulation et de contrôle de la vente au détail du tabac devraient être expertisés, qui permettraient de lutter tout autant contre le tabagisme et les trafics illégaux », et précise que « la suppression du statut de préposé des Douanes pourrait s’accompagner du maintien pour les commerçants, à l’instar de ce qui existe pour d’autres commerces comme celui des médicaments, de l’obligation de s’approvisionner auprès des fournisseurs agréés par l’administration et du maintien de l’homologation des prix de vente ». Au passage, le rapport souligne qu’une réforme permettrait des économies pour le budget de l’État, la direction des Douanes estimant à 148 le nombre de ses agents travaillant sur les débitants de tabac.
La façon « très particulière » dont est gérée la profession explique, selon la Cour, les défauts persistants du dispositif de soutien de l’État aux débitants de tabac depuis 2004. Les trois « contrats d’avenir », auxquels a succédé un protocole quinquennal entré en vigueur le mois dernier, ont multiplié les aides aux buralistes, en théorie destinées à compenser la baisse du marché du tabac entraînée par la hausse des prix, ainsi que les effets de la concurrence des pays limitrophes où les cigarettes sont beaucoup moins chères. Malgré quelques améliorations, la Cour estime que « les aides ont été insuffisamment ciblées et contrôlées ».

Hausse du revenu des buralistes
Surtout, le rapport rappelle que, si des bureaux de tabac ont fermé (certains s’étant organisés pour faire chuter leurs ventes afin d’empocher une indemnité de fin d’activité), les revenus moyens des débitants restant ouverts continuent eux d’augmenter. Et pour cause : lors du troisième contrat d’avenir (2011-2016), la part du prix de chaque paquet de cigarettes revenant au buraliste est passée de 6,5 % à 6,9 %. Or, les hausses de prix ayant compensé la baisse des volumes, les débitants ont vu leurs revenus tirés du tabac augmenter de 5,4 % entre 2012 et 2015, les plus gros étant les plus favorisés. « En donnant un coup de pouce substantiel aux revenus procurés par la vente du tabac, il n’incite pas les commerçants à diversifier leurs, activités, autrement que par des mesures marginales », résument les rédacteurs.
Un « relèvement des taxes sur le tabac aurait eu le même effet sur les prix du tabac, mais au profit du budget de l’État »

La Cour des comptes
Dans ces conditions, la Cour des comptes fustige la décision prise par Bercy en fin d’année d’augmenter encore la part du prix du paquet de cigarettes revenant aux buralistes, pour la passer à 7,5 % en 2017 et 8 % en 2021. « Pour 2017, cela correspond à une hausse du revenu moyen des débitants de 4 550 euros, soit plus de 8 % », calcule le rapport. La Cour souligne qu’une probable prochaine hausse des prix du tabac profiterait pour l’essentiel aux débitants, alors qu’un « relèvement des taxes sur le tabac aurait eu le même effet sur les prix du tabac, mais au profit du budget de l’État. »
Le rapport estime en fait que la trop grande proximité entre l’administration des Douanes et la Confédération des buralistes n’est pas en phase avec la priorité accordée par le gouvernement à la lutte contre les méfaits du tabac pour la santé. « La Cour constate que le statut de préposé des Douanes induit une relation particulière entre l’État et une profession commerciale, relation qui a pour objet quasi exclusif le maintien d’un “réseau”, par l’octroi de diverses aides budgétaires ou encore l’augmentation du volume de la remise au détriment des recettes de l’État, indique le rapport. Cette situation profite d’abord aux débits réalisant les chiffres d’affaires les plus importants et est inadaptée aux objectifs souhaités par ailleurs : la politique de santé publique conduit à la baisse inéluctable de la consommation de tabac, et l’objectif principal doit être la reconversion de ces commerces à d’autres activités ». Voilà de quoi faire sérieusement tousser dans les couloirs de Bercy et chez les buralistes...

Par Ivan Letessier Le Figaro 08/02/2017

http://www.lefigaro.fr/societes/2017/02/08/20005-20170208ARTFIG00053-la-cour-des-comptes-veut-supprimer-le-monopole-des-buralistes-sur-le-tabac.php


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