– Publicité tabac : action engagée contre quatre états membres par la Commission européenne (04/04/2006)
La Commission a démontré aujourd’hui qu’elle restait déterminée à faire appliquer l’interdiction de la publicité en faveur du tabac : elle a en effet envoyé des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à l’Italie, à la Hongrie et à l’Espagne pour non-conformité des mesures de transposition de la directive 2003/33/CE concernant la publicité en faveur des produits du tabac. Les infractions ont trait principalement aux dérogations à l’interdiction de parrainage que les quatre États membres précités ont prévues lors de la transposition de la directive concernant la publicité en faveur des produits du tabac en droit national. Les États membres disposent de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et ils doivent mettre leur législation en conformité avec la directive. Sinon, la Commission poursuivra la procédure d’infraction (voir infra).
Markos Kyprianou, commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs a déclaré : "La directive concernant la publicité en faveur des produits du tabac est l’une de nos armes principales dans la lutte contre le tabagisme et j’exhorte les États membres à l’appliquer correctement. Il est essentiel de cesser de présenter les produits du tabac sous un jour séduisant au travers de la publicité et du parrainage si l’on veut réduire le nombre de personnes qui fument ou commencent à fumer. Les actions engagées antérieurement par la Commission contre d’autres États membres pour infraction à ladite directive attestent que je n’hésiterai pas à agir pour assurer son application intégrale et correcte."
La directive concernant la publicité en faveur des produits du tabac
La directive 2003/33/CE concernant la publicité en faveur des produits du tabac interdit la publicité pour le tabac dans la presse écrite, à la radio et sur l’internet. Elle interdit aussi le parrainage de manifestations ou activités transfrontalières ayant pour but ou effet de promouvoir un produit du tabac. Elle s’applique uniquement à la publicité et au parrainage qui ont une dimension transfrontalière. La publicité dans les cinémas et sur les panneaux d’affichage ou au moyen de produits dérivés (tels que des cendriers ou des parasols) n’entre donc pas dans le champ d’application de la directive, mais elle peut être interdite par la législation nationale, ce qui est le cas dans un certain nombre d’États membres. La publicité télévisée en faveur des produits du tabac est interdite dans l’Union européenne depuis le début des années 1990 en vertu de la directive concernant la télévision sans frontières. La directive ne prévoit aucune possibilité de dérogation en ce qui concerne l’entrée en vigueur des mesures ou les interdictions qu’elle établit en matière de publicité et de parrainage.
La Commission demande des mesures de transposition totalement conformes
La directive concernant la publicité en faveur des produits du tabac a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil en 2003 et elle devait être transposée en droit national pour le 31 juillet 2005. À cette date, les États membres devaient avoir adopté les mesures de transposition nationales et les avoir communiquées à la Commission.
En octobre 2005, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à douze États membres pour non-communication de leurs mesures de transposition. À la suite de cette action, tous les États membres, à l’exception de l’Allemagne et du Luxembourg, ont communiqué les informations requises à la Commission.
Au stade actuel de la procédure de vérification des mesures de transposition qui lui ont été communiquées par les États membres, la Commission a relevé certains problèmes de conformité concernant l’interdiction de parrainage.
L’Espagne a adopté une disposition transitoire en vertu de laquelle l’interdiction de la publicité et du parrainage à l’occasion de courses automobiles ne sera appliquée que trois ans après l’entrée en vigueur de la loi espagnole.
L’Italie n’interdit pas le parrainage des événements qui ont lieu exclusivement sur son territoire. Or, conformément à la directive, l’interdiction de parrainage doit s’appliquer à toutes les manifestations qui ont des effets transfrontaliers (par exemple, les manifestations retransmises dans d’autres États membres par la télévision ou l’internet).
La Hongrie prévoit une dérogation à l’interdiction de publicité en faveur des produits du tabac dans certaines circonstances liées à des manifestations revêtant une importance économique pour la Hongrie.
La République tchèque prévoit une dérogation générale de trois ans pour les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la législation.
La Commission poursuit également les procédures d’infraction engagées contre l’Allemagne et le Luxembourg pour non-communication des mesures nationales de transposition de la directive concernant la publicité en faveur des produits du tabac.
Prochaines étapes
La République tchèque, l’Italie, la Hongrie et l’Espagne disposent maintenant de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure et pour mettre leur législation en conformité avec la directive concernant la publicité en faveur des produits du tabac. Si elles ne le font pas, la Commission passera à la deuxième étape de la procédure d’infraction (l’“avis motivé”) et si la non-conformité persiste, elle pourra renvoyer les États membres devant la Cour de justice des Communautés européennes.
Plus d’informations, cf. IP/05/1013 et MEMO/05/274, et le site Internet :
http://europa.eu.int/comm/health/ph_determinants/life_
style/Tobacco/tobacco_fr.htm
Bruxelles, le 04/04/2006