France - La justice rend les terrasses fermées à tous les consommateurs (01/07/2015)


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- La justice rend les terrasses fermées à tous les consommateurs

La cour d’appel de Versailles rappelle, dans une décision du 11 juin 2015 dernier, que l’interdiction de fumer concerne aussi les terrasses lorsqu’elles deviennent des lieux fermés et couverts. Cette décision vient clore une affaire qui aura nécessité 5 ans de procédures. Elle fait suite à un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 13 juin 2013 ; il n’y a désormais plus d’ambigüité : fumer sur une terrasse fermée et couverte, c’est définitivement, non !
Depuis quelques années dans presque toutes les villes, les terrasses des restaurants, brasseries, bars et cafés se sont peu à peu couvertes, avec des stores, des bâches ou des toits et se sont aussi clôturées, avec des panneaux amovibles ou des structures vitrées fixes. Rien d’illégal dans ce souci d’apporter un meilleur confort à leurs clients, notamment en période hivernale, sauf que, ainsi configurées, ces terrasses ne constituent plus un lieu à l’air libre : ce sont bel et bien des prolongements d’établissements où fumer est interdit.
Si la terrasse est close, elle ne doit avoir ni toit ni auvent ; si elle dispose d’un toit ou d’un auvent, la façade principale doit être intégralement dégagée. Une règle de bon sens pour protéger clients et salariés des méfaits de la fumée de tabac.

Un air particulièrement vicié
Souvent passage obligatoire pour rentrer dans l’établissement, ces terrasses enfumées ont un air particulièrement vicié, parfois plus que le périphérique parisien aux heures de pointe, comme en attestent deux enquêtes réalisées dans divers établissements en 2008 et en 2013. Cette pollution de microparticules toxiques s’étend également à l’intérieur de l’établissement, la plupart du temps grand-ouvert sur sa terrasse. Tous les bénéfices de la législation de protection contre le tabac partent donc ainsi en « fumée », les clients se retrouvent soumis au tabagisme passif. Les salariés, exposés à cet air vicié pendant toute la durée de leur temps de travail, ne sont plus protégés, alors qu’une obligation de résultat en matière d’hygiène et de sécurité pèse sur l’employeur, depuis la décision de la Cour de cassation du 29 juin 2005.
Malgré la circulaire du 17 septembre 2008 qui a été publiée pour préciser, sans ambigüité, les conditions que doivent respecter les terrasses pour que fumer puisse être accepté, certains établissements ont continué à proposer aux fumeurs des espaces extérieurs complètement illégaux. Inquiète pour l’impact négatif sur la santé des Français de ce contournement de la loi, l’association DNF avait décidé de saisir la justice en 2010 en présentant devant le tribunal de grande instance de Paris, les infractions constatées dans 5 établissements du centre de la capitale.

5 années de procédures judiciaires
Après 5 années de procédures judiciaires, la Cour d’appel de Versailles rappelle que la législation a pour finalité la protection de la santé publique. Cette finalité constitue le cœur du dispositif et doit guider décideurs et responsables dans l’application de la loi :
Il est suffisamment établi par les constatations sus relatées que la terrasse litigieuse ne répond pas aux conditions légales et règlementaires nécessaires pour échapper à l’interdiction de fumer, dans la mesure où elle ne présente qu’un espace d’aération réduit entre le store-banne et la paroi en façade, et qu’elle est, en effet, hermétiquement fermée, peu important à cet égard que le store-banne puisse être replié, ou que les parois soient amovibles en été. Cette terrasse doit donc être considérée comme un lieu fermé et couvert qui accueille du public ou constitue un lieu de travail. S’il est vrai que des circulaires ne constituent pas des dispositions contraignantes, l’interprétation de la loi par le juge doit se faire conformément au but du législateur, lequel est, en ce qui concerne les dispositions légales et règlementaires précitées, fondé sur des impératifs de santé publique, en sorte que c’est l’interprétation la plus favorable au but poursuivi qui doit prévaloir.

Il s’agit d’une condamnation extrêmement importante du point de vue juridique, mais aussi du civisme : elle fait ressortir la responsabilité qui pèse sur chacun dans le souci de protéger la société des nombreux méfaits du tabac.

Cette dernière condamnation exemplaire viendra renforcer les efforts entrepris par le Programme National de Réduction du tabagisme (PNRT) lancé par Marisol Touraine en 2014, afin de faire reculer de manière significative et durable le tabagisme. Chaque année, le tabac tue prématurément plus de 78 000 personnes dans notre pays : il est responsable de vingt fois plus de décès que les accidents de la route. Si chacun comprend les enjeux du PNRT et si la consommation de tabac cesse d’être banalisée, alors, nous pouvons espérer voir arriver la première génération sans tabac.

Éditorial de la Lettre bimensuelle DNF du 01/07/2015
DNF = Défense des non fumeurs
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