France - Île de la Réunion - Le département est percepteur de la taxe sur le tabac (22/11/2007)


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- Le Département est percepteur de la taxe sur le tabac

À la Réunion, contrairement à la métropole, c’est le Département et non l’État qui est percepteur de la taxe sur le tabac. Une taxe dont il n’est pas entièrement maître et qui lui rapporte chaque année 10 % de son budget sans aucune obligation en retour, la lutte contre le tabagisme n’étant même pas de sa compétence. La nouvelle loi-programme est l’occasion de remettre en question des aberrations législatives, telle que la liberté du prix de vente.

La collectivité a touché 128 millions d’euros en 2006 sur la vente de tabac. C’est 10 % de son budget. Autant dire une source de revenus majeure. On ne peut dès lors pas lui jeter la pierre puisqu’il s’agit pour l’État d’une forme de compensation non officielle de ses lourds transferts de compétences envers les conseils généraux domiens. Un système qui dure depuis la LOOM (loi d’orientation pour l’Outre-mer) de décembre 2000. À cette époque, l’État refile le bébé “tabac” au Département en lui laissant la liberté de fixer le niveau de la taxe. La collectivité s’empresse de le hisser au maximum autorisé par l’État, 100 %. Conséquences : le prix des cigarettes double et les revenus du Département avec. La consommation chute de 1,1 milliard à 900 millions de cigarettes en un an, et la part des fumeurs passe de 40 % à 33 %. Depuis, plus rien. La consommation s’est stabilisée et le taux de fumeurs avec. Le prix du paquet, quant à lui, est équivalent voire légèrement supérieur à celui pratiqué en métropole. “Nous sommes au maximum de la taxe, nous ne pouvons qu’attendre les hausses décidées au niveau national et les répercuter”, explique le Dr Claude Alcaraz, directeur de la santé publique au Département. Ce qui n’est pas sans poser problème : “Je serais favorable à ce qu’on continue à augmenter le prix du paquet, qui est le deuxième facteur de dissuasion après la peur du fumeur pour sa santé, poursuit-il. Les études montrent que pour être efficaces, les hausses doivent être de 10 % chaque année. Sinon, l’effet n’est que provisoire.” Les chiffres de la consommation sur l’île semblent lui donner raison. Le Département est donc percepteur d’une taxe dont il n’est pas maître.

Des prix totalement libres
Pire, le prix est totalement libre dans les Dom, en l’absence du monopole d’État. D’où la présence de marques pas chères, comme le dénonce la sénatrice Anne-Marie Payet : "En métropole, le prix du paquet ne peut pas être inférieur à 4,78 euros. Ici, on en trouve à 4,40 euros. Tout est vendu plus cher sauf le tabac, ce n’est pas normal !" Le Dr Alcaraz acquiesce : "Ici, n’importe qui peut acheter des cigarettes et les revendre au prix qu’il veut. C’est l’importateur ou le producteur local (la Sitar, ndlr) qui fixe le prix. S’il trouve moins cher à l’étranger, il va le faire et c’est comme ça qu’on s’est retrouvé avec un paquet à 9 francs en 1998. Cela rend le tabac trop accessible." Face à cela, le 12 décembre 2006, Anne-Marie Payet fait adopter par le sénat un amendement à la loi de finances 2007, autorisant les conseils généraux des Dom à interdire la vente de tabac à prix promotionnel en fixant un “prix seuil”, pouvant aller jusqu’à 110 % du prix de détail national. “Les conseils généraux des Antilles se sont empressés de l’appliquer, mais toujours pas celui de la Réunion, regrette la sénatrice UDF. C’est une volonté locale. Si Mme Dindar fixait un prix plancher à 5,20 euros, ce serait déjà une arme dissuasive face à la multiplication des cigarettes à bas prix. Un phénomène auquel les jeunes sont particulièrement sensibles.” Une arme face au tabac à rouler également, moins cher et moins taxé, sur lequel une partie des fumeurs a tendance à se retourner devant un paquet de blondes de plus en plus onéreux. “Le Département a estimé que la généralisation d’un prix plancher aux cigarettes et au tabac à rouler n’entraînerait pas une baisse de la consommation, justifie le Dr Alcaraz. Son impact financier serait nul pour nous. Personnellement, je pense que cela pénaliserait surtout les fumeurs aux revenus les plus faibles. Pour toucher tout le monde, il faudrait une hausse régulière chaque année.”

Un Département volontariste mais...
Une autre aberration du système tient au fait que le Département n’a aucune obligation en contrepartie de la perception de la taxe. “Que les choses soient claires, la lutte contre les addictions et notamment le tabagisme est une compétence de l’État”, insiste le Dr Claude Alcaraz, directeur de la santé publique au sein de la collectivité. “Mais nous nous impliquons quand même. Nous sommes d’ailleurs la seule collectivité française à mener une politique aussi volontariste dans ce domaine.” Et d’énumérer la distribution gratuite de patchs nicotiniques lors des consultations publiques de tabacologie (*), les campagnes de 2002 et de 2004, les subventions au réseau Oté et à l’association ANPAA, la sensibilisation via les points Info santé, la formation de 100 médecins généralistes à la tabacologie en 2004... Mais cette participation représente “une part infime” des 128 millions d’euros récoltés chaque année grâce au tabac, qui financent plutôt la facture colossale du RMI. Cette réglementation bâtarde du tabac dans les Dom semble aussi bancale qu’indigne d’un sujet de santé publique aussi important et ravageur. Allo l’État ?

(*) Dans les hôpitaux de Saint-Denis et de Saint-Pierre et via l’association ANPAA 974.
www.clicanoo.com 22/11/2007


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